Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre la SARL immatriculée au SIREN 811 915 263, ci-après dénommée "le Vendeur", et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "le Client", souhaitant souscrire à l'offre de services CreatorAI.
CreatorAI est une plateforme SaaS (Software as a Service) destinée aux créateurs de contenu proposant les fonctionnalités suivantes :
Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités proposées.
Abonnement mensuel : 17€ HT/mois (TVA applicable selon la législation en vigueur)
Période d'essai : Une période d'essai gratuite de 14 jours est offerte aux nouveaux clients. À l'issue de cette période, l'abonnement sera automatiquement facturé sauf résiliation avant la fin de l'essai.
Moyens de paiement acceptés :
Les paiements sont sécurisés et traités par nos prestataires de services de paiement agréés.
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, tacitement reconductible. Le Client est facturé automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation de sa part.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
En cas d'utilisation du service pendant la période d'essai, le Client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période déjà payée.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au service en cas de manquement grave aux présentes CGV ou d'utilisation frauduleuse du service.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant ses données personnelles.
Les données sont hébergées de manière sécurisée et ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement explicite.
Tous les éléments du service CreatorAI (interface, algorithmes, contenus, marques) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le Client s'engage à ne pas reproduire, représenter, modifier ou exploiter ces éléments sans autorisation préalable écrite.
Les contenus générés par le Client à l'aide du service restent sa propriété exclusive.
Le Vendeur s'engage à fournir un service de qualité mais ne peut garantir une disponibilité de 100%. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service et des contenus qu'il publie.
Une facture électronique est générée et envoyée au Client après chaque paiement. Le Client peut télécharger ses factures depuis son espace personnel à tout moment.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Clients seront informés de toute modification par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
En cas de litige, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour toute question concernant les présentes CGV, vous pouvez nous contacter :
Adresse : 21 Rue Pierre Renaudel, 33110 Le Bouscat, France
SIRET : 811 915 263 00032
Dernière mise à jour : 30 novembre 2024